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Les quatre clauses qui rendent une entreprise propriétaire de son logiciel métier sur mesure

Publicado por Journal du Net Économie · Francia hace 1 d
Les quatre clauses qui rendent une entreprise propriétaire de son logiciel métier sur mesure
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Resumen detallado

La propriété d'un logiciel développé pour l'entreprise se règle dans le contrat. Cession des droits, évolutions, briques réutilisées et accès décident de sa liberté de le faire…

La propriété d'un logiciel développé pour l'entreprise se règle dans le contrat. Cession des droits, évolutions, briques réutilisées et accès décident de sa liberté de le faire évoluer.

Le développement logiciel sur mesure permet à une entreprise d'outiller ses processus tels qu'ils fonctionnent, au lieu de les plier aux écrans d'un logiciel du marché. Le logiciel métier, le portail client ou le site internet sur mesure qui en résulte devient alors un actif de l'entreprise, qui prend de la valeur à mesure qu'il s'enrichit.

Cette dépendance se prévient au moment du contrat, puis tout au long du projet. Elle tient à quatre sujets que les directions examinent rarement avant de signer, la cession des droits, les évolutions futures, les briques réutilisées par le prestataire et la remise du code avec ses accès.

Le sur-mesure promet l'inverse, puisque l'outil écrit par une agence de développement web pour l'entreprise peut lui appartenir. Cette promesse ne se réalise toutefois que si le contrat la formalise, faute de quoi le client finance un logiciel dont un tiers garde la maîtrise juridique et technique.

Le Code de la propriété intellectuelle range les logiciels parmi les œuvres de l'esprit, protégées par le droit d'auteur dès leur création et sans formalité de dépôt. Les droits naissent donc chez celui qui écrit le code, et non chez celui qui le commande et le finance.

L'article L113-9 prévoit un transfert automatique des droits à l'employeur, mais il ne vise que les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne joue pas pour un prestataire extérieur, qu'il s'agisse d'une agence, d'une société de services ou d'un développeur indépendant. En l'absence de cession écrite, le prestataire reste titulaire des droits une fois la dernière facture réglée.

L'article L122-6 lui réserve alors le droit de reproduire le logiciel, mais aussi de l'adapter et de le modifier.

Une PME qui a fait développer un logiciel métier pour gérer ses interventions le découvre…

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