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L'absence de régularisation par le préfet ne permet pas au juge de le faire lui-même

Publicado por Actu-Environnement · Francia hace 1 d
L'absence de régularisation par le préfet ne permet pas au juge de le faire lui-même
Actu-Environnement

Resumen detallado

Il n'appartenait plus au juge, après la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et en l'absence de régularisation par l'autorité compétente, de régulariser lui-même l'autorisation au titre de ses pouvoirs de plein contentieu...

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