La proposition de loi Darcos n'a pas pu être examinée à l'Assemblée nationale

Resumen detallado
Faute de temps lors de la niche parlementaire socialiste du 19 novembre, le texte visant à instaurer une présomption d'utilisation des œuvres protégées par les IA n'a pas pu être…
Faute de temps lors de la niche parlementaire socialiste du 19 novembre, le texte visant à instaurer une présomption d'utilisation des œuvres protégées par les IA n'a pas pu être examiné.
L'examen de la proposition de loi sur l'entrainement des IA et le droit d'auteur de la sénatrice Laure Darcos n'a finalement pas pu avoir lieu à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste avait mis la proposition de loi à l'agenda de sa niche parlementaire du 19 novembre mais les députés n'ont pas eu le temps de voter sur ce texte. Ce report intervient alors que le texte, déjà voté à l'unanimité au Sénat en avril dernier, devait être débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
La proposition de loi, portée par la sénatrice du groupe Les Indépendants, vise à instaurer une présomption d'utilisation de contenus culturels protégés par un droit d'auteur au niveau des éditeurs d'IA. Son article unique pose : "Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l'œuvre ou l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation."
Si le texte est définitivement adopté, le secteur culturel devra tout de même présenter au tribunal un élément laissant penser qu’une œuvre a servi à l’entrainement d’un modèle. Il n’aura toutefois pas à en établir l’utilisation de manière définitive. Il reviendra au créateur du modèle de démontrer que son outil n’a pas été entrainé à partir de cette œuvre.
De vives tensions ont jalonné l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Une centaine d'amendements ont été déposés par les députés du groupe Ensemble pour la République (EPR).
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