« Pourquoi brandir l’article 11 de la Constitution pour légitimer certains référendums n’est pas possible »

Résumé détaillé

En invoquant le référendum gaulliste du 28 octobre 1962, plusieurs candidats à la présidentielle 2027 entendent légitimer des référendums sur l’immigration via l’article 11 de la Constitution. Une interprétation douteuse, selon le philosophe Albert Mendiri.

Plusieurs candidats aux élections présidentielles de 2027 ont ouvertement formé le projet d’organiser des référendums portant sur des sujets très divers et en s’appuyant sur l’article 11 de la Constitution. Or ces sujets, notamment concernant la politique d’immigration ou la primauté du droit français sur le droit européen, ne figurent nullement dans les prérogatives de cet article et constitueraient des violations de cette Constitution.

À ces objections, les candidats concernés s’appuient sur le précédent de la consultation du 28 octobre 1962, à l’initiative du général de Gaulle et ayant pour objet l’élection du président de la République au suffrage universel. Il est vrai qu’à l’époque la majorité des constitutionnalistes estimaient que cette procédure n’était pas constitutionnelle, puisque toute révision de la Constitution était, selon eux, prévue par l’article 89, procédure qui supposait au préalable l’accord des deux chambres du Parlement.

Néanmoins cette initiative a ouvert de nombreux débats et tous les constitutionnalistes n’étaient pas d’accord sur l’interprétation à donner à l’article 11 qui prévoyait notamment la possibilité d’un référendum portant sur « l’organisation des pouvoirs publics ». Il convient donc de définir le sens juridique de cette formulation, tout en précisant qu’il ne s’agit que d’une interprétation possible parmi d’autres.

Le sens de « pouvoirs publics » est clair : il renvoie au titre II de la Constitution qui définit les prérogatives du président, au titre III qui concerne le gouvernement, au titre IV relatif au Parlement auxquels il faut ajouter le titre VIII sur l’autorité judiciaire. Ces différents titres traduisent la séparation des pouvoirs, entre le pouvoir exécutif (I et II), le pouvoir législatif (III) et le pouvoir judiciaire (VIII).

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Le…

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