Ce que dit le droit sur l’exportation d’armes
Resumen detallado
OPINION. La réforme sur laquelle le peuple se prononce le 29 novembre reste dans le périmètre du droit de la neutralité, en revanche le message est moins clair pour ce qui concerne le devoir de non-assistance, écrit dans son analyse juridique le professeur de droit international Robert Kolb
La votation sur la modification de la loi fédérale relative au matériel de guerre est-elle compatible avec le droit international? Deux volets sont ici en cause: le droit de neutralité; et les règles sur la non-assistance à la commission de violations des droits de l’homme et de crimes internationaux. Les nouvelles compétences du Conseil fédéral (CF) dans l’autorisation de livraison de matériel de guerre restent limitées par l’article 22 de la loi, qui impose le respect du droit international. Dès lors, les exigences du droit de neutralité et du devoir de non-assistance restent applicables. Le Message du Conseil fédéral les qualifie de «limites absolues» (p. 12).
Le Temps publie des chroniques, rédigées par des membres de la rédaction ou des personnes extérieures, ainsi que des opinions et tribunes, proposées à des personnalités ou sollicitées par elles. Ces textes reflètent le point de vue de leurs autrices et auteurs. Elles ne représentent nullement la position du média.
Inicio del artículo, extracto de Le Temps (Économie). Para leer el resto, abra el artículo en el sitio del medio.
MarketNews muestra el titular y el resumen publicados por el medio. El artículo completo se lee en el sitio del editor. (www.letemps.ch)

