La présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre définitivement adoptée au Parlement

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[VIDÉO] Après un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Le texte a été soutenu par la droite, la plupart des centristes et le Rassemblement national. La gauche y voit quant à elle un "permis de tuer" accordé aux forces de l'ordre.
Le Parlement a définitivement adopté dans la soirée de ce vendredi 20 novembre une proposition de loi très sensible instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre, après un ultime vote du Sénat survenu avec l'appui du gouvernement.
La proposition de loi du député Les Républicains Éric Pauget, soutenu par la droite majoritaire au Sénat, la plupart des centristes et le Rassemblement national, a été adoptée à 205 voix contre 110, sans modification par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale cet été. La gauche sénatoriale, hostile à cette proposition de loi synonyme selon elle de "permis de tuer", a promis de saisir le Conseil constitutionnel, espérant faire barrage à la promulgation de cette mesure qu'elle juge dangereuse pour les droits fondamentaux.
Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a lui salué ce vote, qui permet d'adresser "une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes", très sollicités ces derniers semaines face à la colère sociale et lycéenne qui a plusieurs fois dégénéré en violences, en particulier le 17 octobre. Le texte garantira, selon lui, "un cadre juridique adapté à la réalité" des interventions des policiers et gendarmes.
Face à la gauche qui l'accuse de céder à une proposition d'extrême droite, le ministre a martelé que la réforme était "celle du gouvernement" et non "du Rassemblement national" et qu'elle ne prévoyait pas une "présomption de légitime défense" pour la police, contrairement à l'intitulé officiel du texte. Son contenu a en effet été réécrit par le gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée cet été. Il prévoit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi.
Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, apportant une protection juridique supplémentaire aux policiers et gendarmes, plaident les défenseurs du projet.
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