Réforme de l’IR: pourquoi Lekjaa n’a pas retenu l’amendement sur les salaires nets

Detailed summary

La proposition de la majorité parlementaire visant à obliger les entreprises à répercuter sur les salariés rémunérés au net les économies générées par la réforme de l’impôt sur le revenu n’a finalement pas été retenue en commission des finances.

La baisse de l’impôt sur le revenu (IR) profitera-t-elle intégralement aux salariés? C’est l’une des questions soulevées lors de l’examen du projet de loi de finances 2027 en commission des finances à la Chambre des représentants. Un amendement déposé par les groupes de la majorité parlementaire entendait apporter une réponse à cette interrogation, en particulier pour les salariés dont les contrats de travail prévoient une rémunération nette.

La proposition visait à obliger les employeurs à répercuter intégralement sur ces salariés les économies résultant de la révision du barème de l’IR et de l’augmentation de la déduction pour frais professionnels. Concrètement, elle prévoyait une revalorisation du salaire net à hauteur du gain fiscal réalisé grâce à la réforme.

Le dispositif proposé comportait également une mesure dissuasive. En cas de non-respect de cette obligation, les charges salariales concernées ne seraient plus admises en déduction lors du calcul du résultat imposable de l’entreprise. L’objectif était d’éviter que l’allègement fiscal accordé par l’État ne profite, en tout ou partie, aux employeurs plutôt qu’aux salariés.

Le ministre privilégie une approche fondée sur la concertation avec les entreprises. Son département prévoit ainsi d’engager des discussions avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) afin d’inciter les employeurs à répercuter effectivement les économies fiscales sur les rémunérations nettes de leurs salariés.

Fouzi Lekjaa a également laissé entendre que l’administration fiscale pourrait intervenir a posteriori pour vérifier les pratiques des entreprises.

La question soulevée par cet amendement concerne une pratique répandue dans certaines entreprises, où la rémunération est négociée en montant net. Dans cette configuration, l’employeur prend en charge l’impôt sur le revenu correspondant au salaire convenu avec le salarié.

Autrement dit, une partie du gain résultant de la réforme pourrait bénéficier à l’employeur plutôt…

Le…

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