"Tout professionnel ayant une relation commerciale avec des consommateurs en ligne est concerné par le DFA"

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Les discussions pour valider ce nouveau projet de règlement pourraient avancer vite. De nombreux éditeurs de sites et applications auront du pain sur la planche, expliquent…

Les discussions pour valider ce nouveau projet de règlement pourraient avancer vite. De nombreux éditeurs de sites et applications auront du pain sur la planche, expliquent Alexandre Vuchot et Rami Kawkabani, avocats au sein du cabinet Bird & Bird.

Alexandre Vuchot. Le DFA est une législation fondatrice pour l’avenir du droit de la consommation à l’ère du numérique et du commerce agentique. Il constitue une avancée considérable pour la protection des consommateurs européens en ligne. Il vient à la fois consolider des textes existants, comme le RGPD, le DSA, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et même à l’avenir le Kids Act, tout en y introduisant des éléments nouveaux. Désormais tout acteur professionnel ayant une relation commerciale en ligne directement avec les consommateurs est concerné par les obligations imposées par ce texte et non plus seulement les plateformes intermédiaires.

Rami Kawkabani. C’est un règlement véritablement protecteur du consommateur, ses nombreuses mesures ont pour objectif de combattre la manipulation en ligne. Le projet actuel prévoit pas moins de 62 pratiques commerciales déloyales, agressives ou d’interfaces manipulatrices (les dark patterns) et réglemente également d’autres pratiques de nature à manipuler ou tromper directement ou indirectement les consommateurs. Et en effet tout acteur aujourd’hui est concerné par ce texte dans ses pratiques, du fournisseur d’applications mobiles à l’e-commerçant.

R. K. Le DFA vient aussi toucher aux restrictions en matière de design addictif : les applications mobiles, et notamment de gaming, sont indirectement visées par ces nouvelles restrictions.

A.V. En effet sur ce point, comme d’ailleurs sur d’autres points abordés dans le texte, le droit français est en avance. Le DFA viendra rendre applicable immédiatement et dans toute l’Europe cette même règle qui consistera à révéler la nature commerciale de tout contenu d’un influenceur quand il est le fruit de sa collaboration avec des…

A.V…

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