Donation-partage 2026 : frais et fiscalité

Résumé détaillé

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie de ses biens. Et sa fiscalité est aussi avantageuse que celle d'une donation "simple".

La donation-partage désigne une solution utilisée pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant. Elle consiste à organiser sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire les personnes ayant vocation à succéder aux donateurs. Elle passe obligatoirement par un acte notarié.

La donation partage n'est plus exclusivement réservée aux enfants du donateur. Elle peut être utilisée au profit de ses petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir l'accord de ses enfants qui renoncent à leurs droits et, bien-sûr, d'obtenir l'accord des petits-enfants bénéficiaires de la donation.

Un individu peut décider de transmettre un bien via une donation-partage à ses enfants tout en en conservant l'usufruit de sorte à continuer à jouir de ce bien jusqu'à son décès. Il doit alors opter pour une donation-partage avec réserve d'usufruit. Les héritiers désignés ne reçoivent donc que la nue-propriété du bien.

La donation-partage engendre des frais de notaire. Ces derniers sont calculés selon un barème progressif qui prend en compte la valeur des biens transmis.

La donation-partage doit obligatoirement être réalisée devant notaire, à l'inverse d'une donation simple, sauf si cette dernière porte sur un bien immobilier. Lors d'une donation-partage, la valeur des biens prise en compte est celle du jour de la donation. Lors d'une donation simple, c'est la valeur des biens réévaluée au jour de la succession qui est retenue.

La donation-partage en indivision intervient lorsque plusieurs bénéficiaires se voient attribuer un même bien. Chacun d'entre eux dispose alors d'un lot sur ce bien. C'est le plus souvent le cas lors de la donation-partage d'un bien immobilier aux enfants.

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