Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité attachée à la médiation ?

Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.

MarketNews présente le titre et le résumé publiés par le média. L'article complet se lit sur le site de l'éditeur. (www.lemonde.fr)