Les députés fribourgeois refusent de lever l'immunité du procureur général

Résumé détaillé

Les députés fribourgeois ont refusé mercredi de lever l'immunité du procureur général Raphaël Bourquin, en l'absence des conditions requises. Le magistrat était visé par deux plaintes émanant de l'ex-patron de S3 Pascal Jaussi que le magistrat a fait condamner en juin.

La demande a été rejetée par 96 voix contre 3, à bulletins secrets, sans débat. Une majorité qualifiée de 56 voix aurait été requise pour une levée. Le Conseil de la magistrature et la Commission de justice du Grand Conseil, à l'unanimité de ses membres, ont préavisé négativement la demande, formulée en octobre 2025 par le procureur ad hoc Pierre Aubert, procureur général neuchâtelois.

Dans leurs rapports, les deux instances estiment que la gravité "toute relative" des accusations portées contre le procureur général fribourgeois ne justifie pas de lever une immunité qui doit rester la règle. Par ailleurs, Raphaël Bourquin demeure "présumé innocent" jusqu'à preuve du contraire, est-il mentionné.

"Il s'agit de savoir si les conditions sont réunies et non de se prononcer sur le fond", a noté le député PLR Christophe Chardonnens, président de la Commission de justice. "A considérer que le procureur général a violé son secret de fonction, l'examen des faits conduit à admettre que ladite violation ne pourrait pas être qualifiée de grave", relève le rapport de l'organe.

Dans le détail, les députés devaient statuer sur une levée d’immunité, parce que le Tribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevable le 16 juin le recours du magistrat contre un arrêt du Tribunal cantonal (TC) ordonnant l'ouverture d'une instruction pénale contre lui.

Cette dernière était liée à une plainte déposée en 2021 par l'ancien directeur et fondateur de Swiss Space Systems (S3) Pascal Jaussi, qui a été condamné le 29 juin à cinq ans et demi de prison pour abus de confiance et escroquerie, entre autres, par le Tribunal pénal économique (TPE) du canton de Fribourg.

>> Relire : Le fondateur de la société spatiale S3 Pascal Jaussi condamné à 5 ans et demi de prison

L'ex-entrepreneur, en litige avec un ex-employé de S3, accuse le procureur général d'avoir violé son secret de fonction en communiquant à celui-ci des informations sensibles concernant son état de santé.

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