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L'absence de régularisation par le préfet ne permet pas au juge de le faire lui-même

Résumé détaillé
Il n'appartenait plus au juge, après la mise en Âuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et en l'absence de régularisation par l'autorité compétente, de régulariser lui-même l'autorisation au titre de ses pouvoirs de plein contentieu...
MarketNews présente le titre et le résumé publiés par le média. L'article complet se lit sur le site de l'éditeur. (www.actu-environnement.com)

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