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Europe · Actualité générale · Ouest-France

Le Sénat approuve l’imprescribilité les crimes sexuels commis sur les mineurs

Publié par Ouest-France · France il y a 1 h

Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. L’adoption définitive pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines après la…

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