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Europe · Actualité générale · Ouest-France

Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : cette mesure peut-elle être rétroactive ? Ouest-France vous répond

Publié par Ouest-France · France il y a 2 h

Mercredi 28 octobre, le Sénat a voté l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Si les associations de victimes se félicitent de cette potentielle avancée,…

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