La Chambre valide la directive européenne sur le droit à la réparation

Detailed summary

La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi transposant la directive européenne sur le droit à la réparation ("Right to Repair")....

Concrètement, les fabricants seront tenus de réparer les biens soumis à des exigences européennes de réparabilité (lave-linges, sèche-linges, aspirateurs, réfrigérateurs, smartphones, etc.), même lorsque ceux-ci ne sont plus couverts par la garantie légale.

Cette réparation devra être effectuée à un "prix raisonnable". Les fabricants devront publier les prix indicatifs des réparations les plus courantes sur un site web en accès libre.

Ce texte prépare aussi la Belgique à la future plateforme européenne de réparation en ligne. Celle-ci permettra aux consommateurs de rechercher gratuitement des réparateurs locaux (y compris les repair cafés), à l'exclusion des vendeurs proposant uniquement des biens reconditionnés.

Le projet de loi porté par le ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders a été approuvé à l'unanimité, moins l'abstention du Vlaams Belang.

Cette transposition a été adoptée avec retard par rapport à l'échéance européenne fixée au 31 juillet 2026, ce qui a entraîné l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la Belgique.

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