Ce que dit le droit sur l’exportation d’armes
Résumé détaillé
OPINION. La réforme sur laquelle le peuple se prononce le 29 novembre reste dans le périmètre du droit de la neutralité, en revanche le message est moins clair pour ce qui concerne le devoir de non-assistance, écrit dans son analyse juridique le professeur de droit international Robert Kolb
La votation sur la modification de la loi fédérale relative au matériel de guerre est-elle compatible avec le droit international? Deux volets sont ici en cause: le droit de neutralité; et les règles sur la non-assistance à la commission de violations des droits de l’homme et de crimes internationaux. Les nouvelles compétences du Conseil fédéral (CF) dans l’autorisation de livraison de matériel de guerre restent limitées par l’article 22 de la loi, qui impose le respect du droit international. Dès lors, les exigences du droit de neutralité et du devoir de non-assistance restent applicables. Le Message du Conseil fédéral les qualifie de «limites absolues» (p. 12).
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