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La réparation du préjudice écologique par le juge administratif : conditions de la carence fautive de l'État

Published by Actu-Environnement · France 1 h ago
La réparation du préjudice écologique par le juge administratif : conditions de la carence fautive de l'État
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Dix ans après la loi du 8 août 2016, le contentieux administratif du préjudice écologique se concentre sur la carence fautive de l'État. La jurisprudence permet d'en dégager trois conditions cumulatives.

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