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Protection de l’enfance : l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, un changement majeur dans le droit

نشره La Croix · فرنسا منذ 20 س

Le Sénat a voté à une large majorité, mercredi 28 octobre 2026, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, une exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité.

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