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Europe · Actualité générale · Franceinfo

Qui est concerné par les nouvelles règles sur le découvert autorisé, qui entrent en vigueur vendredi ?

Publié par Franceinfo · France il y a 1 h
Les découverts mis en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernés par les nouvelles mesures. (MATHIEU THOMASSET / HANS LUCAS / AFP)
Les découverts mis en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernés par les nouvelles mesures. (MATHIEU THOMASSET / HANS LUCAS / AFP) · Franceinfo

Résumé détaillé

Les nouvelles dispositions vont aligner les conditions pour les découverts de moins de 200 euros et ceux remboursables dans un délai de moins d'un mois sur celles des crédits à la…

Les nouvelles dispositions vont aligner les conditions pour les découverts de moins de 200 euros et ceux remboursables dans un délai de moins d'un mois sur celles des crédits à la consommation, plus restrictives.

Une mesure réglementaire prévue de longue date dont l'application intervient dans un contexte social explosif. Les règles du découvert bancaire se durcissent à partir de vendredi 20 novembre. Ces nouveaux usages trouvent leur origine dans une directive européenne adoptée fin 2023, dont la transposition dans le droit français a tardé à se faire. Franceinfo fait le point sur cette nouveauté qui pourrait concerner de nombreuses personnes dans le futur.

Les règles vont aligner les conditions pour les autorisations de découvert de moins de 200 euros et ceux remboursables dans un délai de moins d'un mois sur celles des crédits à la consommation. Jusqu'à présent, "ils bénéficiaient d'un régime plus souple et étaient exclus de certaines dispositions du Code de la consommation", explique la Fédération bancaire française (FBF) sur son site. Concrètement, les banques auront désormais l'obligation de faire une analyse de solvabilité pour ces types de découverts, ce qui n'était pas le cas jusque-là.

Pour les découverts dépassant les 200 euros ou durant plus d'un mois, le nouveau cadre ne modifie guère les règles, puisqu'ils étaient déjà soumis à celles des crédits à la consommation, poursuit la Fédération bancaire française.

Si un client surendetté, ou avec des revenus que la banque estime trop faibles, demande une autorisation de découvert de moins de 200 euros ou de moins d'un mois à compter de vendredi, il pourra lui être refusé. Une nouvelle qui peut potentiellement toucher de nombreuses personnes, alors que près d'un Français sur cinq (18%), se retrouve à découvert une fois par mois, selon une étude réalisée en juillet par le comparateur Panorabanques, principalement à cause de la hausse du coût de la vie.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)…

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