Garde alternée ou droit de visite, le Tribunal fédéral fixe des règles plus claires

Résumé détaillé

Suite à une action en justice intentée par un père, le Tribunal fédéral a clarifié les conditions dans lesquelles un enfant vit légalement en garde alternée avec ses deux parents séparés. Il a fixé un seuil strict minimal de 30% de garde pour qu'un parent remplisse les conditions.

Après une séparation, les enfants partagent de plus en plus souvent leur temps entre les domiciles de leurs deux parents. Les pères d'aujourd'hui aspirent généralement à s'investir davantage dans le quotidien de leur progéniture que les pères d'autrefois.

Dans l'esprit de certains parents, la garde alternée apparaît également parfois, à tort, comme un moyen de réduire la charge financière liée à la pension alimentaire. Ils imaginent qu'en prenant en charge l'enfant à parts égales, ou a minima en garde alternée asymétrique, l'obligation d'entretien en argent sera réduite voire simplement divisée par deux.

En réalité, la garde alternée ne constitue en aucun cas une échappatoire financière. Même en cas de prise en charge équivalente à 50/50, le Tribunal fédéral impose une répartition des coûts directs en fonction de la capacité contributive de chacun. Le parent le plus aisé reste ainsi tenu de verser une contribution d'entretien à l'autre.

Mais où se situe la frontière exacte entre une garde alternée et un simple droit de visite élargi? Face aux divergences pratiques entre cantons, le Tribunal fédéral a fixé des directives uniformes dans un arrêt.

Dans cette affaire, la mère s'était installée en Autriche avec l'enfant après la séparation. Le père prenait en charge son fils un week-end sur deux par mois ainsi que pendant neuf semaines de vacances scolaires par an. Il soutenait que ce volume correspondait à une garde alternée (environ 36% du temps global annualisé) et demandait une réduction de sa pension alimentaire auprès du Tribunal cantonal de Schwyz, qui l'a débouté. L'homme a fait recours au TF.

"Ceci est loin de ce qui serait nécessaire pour une garde partagée", a répondu la Cour suprême fédérale. Elle reconnait qu'"aucune application arbitraire de la loi n'est manifeste", validant la décision du Tribunal cantonal de Schwyz de refuser le statut de garde alternée.

La garde alternée n'est admise que si chaque parent assume au moins 13 unités sur 42 sur ces deux semaines…

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