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Holding patrimoniale et promesse de vente : la Cour de cassation précise la portée de l’adhésion et l’appréciation de la potestativité Cass. com., 11 févr. 2026, n ...

Publié par Option Finance · France il y a 13 h

Par un arrêt en date du 11 février 2026 (n° 24-18.443, publié au bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur deux situations dont la pratique a…

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