IA et données personnelles : le CEPD confirme que l'intérêt légitime peut servir de base légale

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Le CEPD a adopté le 10/11/2026 ses lignes directrices sur l'intérêt légitime : il peut fonder l'IA (chatbot, fraude, cybersécurité), à condition de le démontrer et de prévoir des…
Le CEPD a adopté le 10/11/2026 ses lignes directrices sur l'intérêt légitime : il peut fonder l'IA (chatbot, fraude, cybersécurité), à condition de le démontrer et de prévoir des garanties.
Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version définitive de ses lignes directrices sur l’article 6(1)(f) du RGPD. Il y intègre l’intelligence artificielle dans sa doctrine générale sur l’intérêt légitime. Cette base légale devient une voie reconnue pour l’IA, mais elle reste exigeante à démontrer.
Le 8 octobre 2024, le CEPD avait adopté un projet de lignes directrices 1/2024 sur l’intérêt légitime et l’avait soumis à consultation publique jusqu’au 20 novembre 2024. Deux ans plus tard, le 10 novembre 2026, il a adopté la version 2.0 du document. Il l’a publiée avec un rapport sur les résultats de la consultation et une version qui fait apparaître les modifications.
Ce délai s’explique. Entre-temps, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs décisions importantes sur l’intérêt légitime, notamment Mousse, Inteligo Media et NTH Haustechnik. Le CEPD a aussi adopté plusieurs textes sur l’IA : un avis sur les modèles d’IA en décembre 2024, puis, en juillet 2026, des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le moissonnage de données (web scraping). La version finale tient compte de tous ces éléments.
L’IA est la nouveauté la plus visible. Le projet de 2024 n’en parlait pas. Le texte final y consacre désormais un paragraphe entier.
Le nouveau paragraphe pose un principe simple : l’intérêt légitime peut fonder les traitements de données personnelles liés au développement et au déploiement de modèles d’IA. Pour les considérations générales, il renvoie à l’avis 28/2024 du 17 décembre 2024.
Le paragraphe renvoie aussi en note aux lignes directrices 03/2026 sur le moissonnage de données pour l’IA générative, en particulier à leurs paragraphes 46 à 66.
La portée de ce texte doit être nuancée. Il ne tranche pas une question restée…
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