Projet de loi pour créer un Tribunal de protection de la famille

A Genève, un projet de loi vise à créer un Tribunal de protection de la famille assorti d'une commission de conciliation. Objectifs: rassembler toutes les procédures liées à la…

MarketNews présente le titre et le résumé publiés par le média. L'article complet se lit sur le site de l'éditeur. (www.swissinfo.ch)