Tribunal civil Bruxelles - Une action judiciaire "inédite" pour s'opposer à la vente de logements publics

Résumé détaillé

Les quatre associations ont demandé à la juge civile d'ordonner une mesure provisoire pour empêcher la vente des immeubles Ariane (Woluwe-Saint-Lambert) et Palais (Schaerbeek) sur…

Les quatre associations ont demandé à la juge civile d'ordonner une mesure provisoire pour empêcher la vente des immeubles Ariane (Woluwe-Saint-Lambert) et Palais (Schaerbeek) sur le marché immobilier privé, sans y joindre des critères d'ordre social.

La SLRB soutient que la vente lui est "imposée" par la Région de Bruxelles-Capitale, qui espère obtenir 54 millions d'euros de cette double vente pour assainir ses finances.

Elle invoque la "mise en œuvre" d'une décision du gouvernement bruxellois, prise en 2025. "La SLRB exécute une décision du gouvernement bruxellois, dans un contexte de notification immédiate", a plaidé Me Céline Estas.

Les quatre associations défendent, pour leur part, que la SLRB a un pouvoir décisionnel, puisqu'elle est la propriétaire des immeubles visés.

Les bâtiments Ariane et Palais, acquis en 2020, n'ont jamais été affectés au logement social, a poursuivi l'avocate de la SLRB. La mise en vente des deux immeubles ne va pas créer de déficit dans le nombre de logements sociaux, puisqu'ils n'ont jamais été comptés comme tels, a enchaîné le conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Me Jérôme Sohier.

La vente des deux immeubles est également "libre", selon les deux avocats, et donc autorisée sur le marché privé sans conditions. La vente d'autres logements appartenant à la SLRB a, elle, été encadrée de critères sociaux. Cette deuxième salve de vente devrait rapporter 73 millions d'euros à la Région de Bruxelles-Capitale.

La juge rendra sa décision sur la mesure provisoire en décembre, avant la tenue d'un débat au fond, prévu pour février.

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