Factures impayées : en 2027, les entreprises devront apprendre à recouvrer autrement
Résumé détaillé
La réforme du recouvrement des créances commerciales incontestées ouvre une nouvelle voie pour les entreprises. Un outil stratégique pour accélérer le traitement des impayés sans…
La réforme du recouvrement des créances commerciales incontestées ouvre une nouvelle voie pour les entreprises. Un outil stratégique pour accélérer le traitement des impayés sans procédure.
Pour un dirigeant d'entreprise, une facture impayée n'est jamais une simple question administrative. C'est une trésorerie immobilisée, parfois un investissement retardé, et souvent une relation commerciale qui se dégrade.
Jusqu'à présent, lorsqu'un client ne réglait pas sa facture malgré plusieurs relances, l'entreprise devait généralement envisager une procédure judiciaire pour obtenir un titre permettant de procéder à une exécution forcée.
Une situation paradoxale lorsque le débiteur ne contestait pas réellement la dette.
La loi du 23 avril 2026 et son décret d'application du 20 octobre 2026 entendent précisément répondre à cette difficulté en créant une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Le principe est simple : permettre, sous certaines conditions, l'obtention d'un titre exécutoire sans décision judiciaire préalable lorsque le débiteur ne réagit pas à un commandement de payer.
Mais derrière cette simplification se dessine une évolution plus profonde de la manière dont les entreprises devront gérer leurs impayés.
La réforme introduit un mécanisme inédit pour certaines créances facturées entre commerçants.
Désormais, le créancier pourra engager une procédure auprès d'un commissaire de justice, chargé de signifier un commandement de payer au débiteur.
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